Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 14 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/09374 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNO2



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2025

Date de saisine : 03 Juin 2025

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 1124000451 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 04 Avril 2025



Appelante :

 Madame [I] [L], représentée par Me Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1026





Intimée :

 S.A. RATP HABITAT société anonyme au capital social de 40 614 190,40 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 592 025 811, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20250196



 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 176, pages)





Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 26 août 2025,



Vu l'absence d'observations écrites, en réponse,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 14 octobre 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état





Copie au dossier

Copie aux avocats