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726 résultats pour « Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Urgences

69e0749acdc6046d4769776a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

N° RG 26/00351 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HLOH Date de Saisine : 31 Décembre 2025 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 09 Décembre 2025 Nature de l'Affaire : Autres

Source officielle

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CA

1ère Chambre

67f0bdf22b128a29976856d2

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

EXPRO, JCP DE VESOUL en date du 05 novembre 2024 [RG N° 22/00767] Code affaire : 50F - Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur ORDONNANCE DU 04 AVRIL

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6780b7a334dc79f9f0614f96

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Portalis DBV3-V-B7I-WWQU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Août 2024 Date de saisine : 08 Août 2024 Nature de l'affaire : Autres

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd952982970673bab29405f

Appel

25 février 2020

25 février 2020

PS/SI Numéro 20/00812 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 25/02/2020 Dossier : N° RG 17/01798 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GRZA Nature affaire : Autres demandes tendant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd00bd3db21cbdd91fa1

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur Le trente Janvier deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur

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CA

Chambre civile

6788a3c705b7378c3f0c5286

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

AUTOLIM SUD GS/EH Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a54f

Appel

13 avril 2007

13 avril 2007

contradictoire Audience publique du 13 Mars 2007 No de rôle : 05/02456 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 08 NOVEMBRE 2005 RG No 05/1792 Code affaire : 50F Autres

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2eba4cdc6046d470d24d5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e774cdc6046d470cbbf8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

PC/ND Numéro 26/1286 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 29/04/2026 Dossier : N° RG 25/01770 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGIV Nature affaire : Autres demandes tendant

Source officielle
CA

1ère Chambre

659f94d43328fa00087a24a1

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

civile et commerciale ARRÊT DU 09 JANVIER 2024 Décision déférée à la Cour : ordonnance du 24 mai 2023 - RG N°22/00426 - DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DE LONS LE SAUNIER Code affaire : 50F - Autres

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CA

1ère Chambre

5fdb2c7362f704025cc7086f

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

MARS/AM Numéro 19/1406 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 02/04/2019 Dossier N° RG 16/03934 N° Portalis DBVV-V-B7A-GL76 Nature affaire : Autres demandes

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CA

1ère Chambre

6a1fc00fcdc6046d47ea1f75

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

EXPRO, JCP DE LONS LE SAUNIER, - arrêt du 9 janvier 2024 - RG N° 23/00871 - COUR D'APPEL DE BESANÇON, - arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2025 N° 24-12.596 Code affaire : 50F - Autres

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CA

2ème CH - Section 1

5fdd19ac65f268834b8c6645

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 11/10/18 Dossier : N° RG 16/01520 Nature affaire : Autres

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CA

1ère Chambre

66162bda99851e0008f1e546

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 09 AVRIL 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 01 août 2022 - RG N°11-18-0283 - Tribunal de proximité de Dôle Code affaire : 50F - Autres

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CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Y] demande à la cour de : faire droit au seul appel principal de M.

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CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86df3

Appel

10 novembre 2003

10 novembre 2003

DEGOMME BOCCARD, à la nullité de la vente pour erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue, à la résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme de

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CA

Chambre A - Civile

65321a2d9e4ea48318f5a9ff

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[I] [O] ont fait assigner la société venderesse et le prêteur devant le tribunal d'instance d'Angers aux fins de voir principalement annuler les contrats de vente et de crédit et constater une faute du

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CA

1ère Chambre

67ff39b9303a1b38839f7c8d

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

En tout état de cause, cette demande de nullité émanant de la partie défenderesse à l'action constitue une défense au fond tendant à faire écarter la demande formée à son encontre et peut, comme telle,

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b59a6502b828318c4e56a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, tenant à l'installation complète de ces biens et notamment, s'agissant des panneaux solaires photovoltaïques la demande de leur raccordement auprès d'Enedis.

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CA

Chambre civile

69e9ae12cdc6046d4737f819

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

SARL GAMBETTA IMMOBILIER GV/IM Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Grosse délivrée aux avocats

Source officielle