rembourser cette somme sur le fondement de l'article 1719 du code civil. ********************** Par jugement du 16 août 2010 auquel il est référé pour le rappel de la procédure ainsi que l'exposé

700 du code de procédure civile.

articles : * R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution : si la vente n'est pas requise aujour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile un expert judiciaire chargé de rechercher les circonstances et la cause de l'incendie ayant détruit l'ouvrage.

Si l'article 4-1 du code de procédure pénale permet au juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, de retenir une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité

NORDLEVE la somme de 5 000  € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société MULLOT 79 aux entiers dépens de première instance et d'appel'.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mai 2022, en audience publique, devant Madame Marie-Paule MENU, Présidente chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce

- obtenir une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Par application des articles L 821-1, L 821-2, D 821-1 et R 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un

79 du Nouveau Code de Procédure Civile.

D821-1-2 du code précité.

L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne peut pas demander une substitution de l'article 79 par le c de l'article 111 ou l'article 62 comme fondement des impositions litigieuses

Article 2 : Les conclusions du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il lui sera alloué la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La charge des dépens incombe à la partie perdante, en l'espèce l'association Adapei 79.

Aux termes de l'article 80 de cette même loi : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut

X...la somme de 905, 79 euros, par application de l'article L. 1234-1 du code du travail, l'intéressé ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.