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Chambre sociale 4-6

6690c77b0d808eb34e455856

11 juillet 2024

[F] [H] ayant omis volontairement de déclarer à plusieurs reprises le montant de sa rente AT, il a manqué à son obligation relevant de l'article R815-18 du code de sécurité sociale, ce qui permet à la

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056ebf9fd47c90a136e7

Appel

12 janvier 2023

Motifs de la décision Selon l'article L353-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, ' en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension

Source officielle

Chambre Sociale

643e35e583146e04f531eceb

11 avril 2023

La mention fixant l'engagement du bénéficiaire est ainsi moins précise et moins explicite que ne le sont les dispositions de l'article R815-38 du code de la sécurité sociale, applicables au service de

Chambre sociale

6033e814c49275991261777a

9 mars 2017

Elle rappelle les termes de l'article L 353-1 du code de la sécurité sociale qui pose les conditions d'octroi d'une pension de réversion.

5e chambre Pole social

65321ae49e4ea48318f5ad69

19 octobre 2023

L'article L815-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, dispose que toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un

Chambre sociale

62760ca7593736057d78aa52

5 mai 2022

La caisse, au visa des dispositions des articles L351-1, R351-1-1, R815-22, R8 15-18, du code de la sécurité sociale, fait valoir en substance que -le service de pension de réversion est soumis à une

3e chambre sociale

644a1289656d26d0f8b57e8f

26 avril 2023

R.115-7 et R.815-38 du code de la sécurité sociale.

Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d36

12 janvier 2023

R353-1 du code de la sécurité sociale ne pouvant être opposé que si le bénéficiaire de la pension de réversion a informé la caisse de la date de liquidation de ses droits à retraite et de l'intégralité

Pôle 6 - Chambre 12

60342c66566ffd1e4cc3adb4

26 janvier 2017

Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil , par jugement du 7 janvier 2015 , a débouté Monsieur [U] de toutes ses demandes et l'a condamné à 'rembourser à la Caisse un trop perçu au titre

Chambre 3-1

6622095a9ce1420008389567

18 avril 2024

la société Elite Insurance Company Limited de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Elite Insurance Company Limited de sa demande au titre des dépens,

Pôle 6 - Chambre 13

6263994181d302277d8e8c98

22 avril 2022

L.'114-17 du code de la sécurité sociale.

5e chambre Pole social

68f1d5b80b565ec7590f7bb5

16 octobre 2025

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Pôle 4 - Chambre 9

6162c83fb820aa60963d8564

6 décembre 2012

699 du code de procédure civile.