CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre

DCA_22TL00390_20240307

7 mars 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Page 1 sur 2

Suivant →

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02947_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

2ème chambre

DCA_24TL00277_20251113

13 novembre 2025

D. 222-24-8 et D. 222-35 du code de l’éducation ; la dérogation aux dispositions de l’article R. 811-10 du code de justice administrative prévue à l’article R. 811-10-4 du même code n’est pas applicable

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02154_20250710

10 juillet 2025

justice administrative et article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3ème chambre

DCA_22TL20219_20230919

19 septembre 2023

) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_25PA02153_20260312

12 mars 2026

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Romainville le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ETRANGERS

62e8be794f6d33e2e97f0978

30 juillet 2022

Sur la seconde prolongation judiciaire de la rétention administrative 1- Sur le premier moyen soulevé : L'article L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit

2ème chambre

DCA_20TL04469_20221230

30 décembre 2022

l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

2ème chambre

DCA_23TL00811_20250204

4 février 2025

-1 du code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00970_20241003

3 octobre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chambre 6 (Etrangers)

65b20bf0c4cf860008dff42d

24 janvier 2024

le tribunal administratif, sur le fondement de l'article L754-4 du code précité.

2ème chambre

DCA_21TL21205_20231128

28 novembre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01312_20220916

16 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

69708e8fcdc6046d4714e351

20 janvier 2026

[X] [M] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil, Vu les dispositions des l'articles 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles

Rétention_recoursJLD

62da3e622eb797effb07040d

21 juillet 2022

L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Chambre Civile

6364bbb3e405357f749eaaea

3 novembre 2022

du code de procédure civile.

Pôle 2 - Chambre 1

5fda84e91ae18810a7b58837

25 juin 2019

ministres à représenter l'Etat et à signer les requêtes et les mémoires devant les juridictions administratives est établie en vertu de l'article R77-10-6 du code de justice administrative, leur capacité

4ème chambre

DCA_23TL01959_20260122

22 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01303_20251230