PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

R752-17 et R752-18 du code de commerce.

L'article R742-9 du code de commerce prévoit notamment que : Le stage est accompli auprès du greffier d'un tribunal de commerce.

R752-17 du code de commerce disposant que les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de leurs fonctions.

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

En l'absence de réponse du préfet des Alpes-Maritimes à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes de l'article R752-44 du code de commerce : « Sur demande du préfet du département

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête pour absence de pièce justificative utile Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Sur la régularité de la procédure Sur le défaut de pièces utiles Aux termes de l'article R743-2 du code précité, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur l'appel : Sur l'absence de grille de vulnérabilité au dossier ' Aux termes de l'article R743-2 du code précité, lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

et du droit d'asile, à l'exception des dispositions de l'article L.744-2 de ce code.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, telles que les informations qui ont trait à la situation économique de l'entreprise, à sa santé financière ou à l'état de son crédit (

En vertu des dispositions de l'article R741-2 du code de la consommation, la Commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former