[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

L622-24 du code de commerce (chantiers réceptionnés) et 5.923,17 euros au titre des dispositions de l'article R622-22 du code de commerce (chantiers encore en cours).

Il résulte des dispositions des articles L622-24, L622-26, R622-23 et R622-24 du code de commerce que la déclaration des créances doit être faite dans le délai de deux mois à compter de la publication

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

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R621-21 du code de commerce, à compter de la notification de l'ordonnance.

jugement -ordonné la signification de la décision à intervenir dans les conditions de l'article R621-8-1 du code de commerce -ordonné l'emploi des dépens en rais privilégiés de la procédure.

L'article 562 du code de procédure civile est applicable à la contestation formée en application de l'article 176 du décret susvisé.

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