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CHAMBRE 2 SECTION 1

6162c1cb34defd4c4b3b4613

19 avril 2012

mars 2010, dans les formes prévues par les articles 843 et 847-1 du code de procédure civile, étant précisé que l'article R661-2 du code de commerce n'impose pas un déplacement au greffe ; Sur le

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CA

Chambre sociale

68676898dd25744ff781d4d7

Appel

3 juillet 2025

par les tiers -réaliser une prisée des actifs du 'débiteur' conformément à l'article L631-14 du Code de Commerce Dit que que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera

Source officielle

Chambre 3-2

642fb542cece1704f57472e6

6 avril 2023

Par jugement en date du 14 mars 2019 (2017F02705), le tribunal de commerce de Marseille a, au visa des articles R624-5 alinéa 1 du code de commerce et 857 du code de procédure civile, déclaré irrecevables

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03402_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Chambre sociale 4-6

67932e4020da87ff5e0112af

23 janvier 2025

En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments

Chambre P.P référés

697afa0acdc6046d470fe111

27 janvier 2026

Il argue de deux moyens sérieux au soutien de son appel sur le fondement des dispositions de l'article R661-1 du code de commerce, le premier tenant à la prise en compte de fautes commises par le dirigeant

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

644b634fc51457d0f882db45

27 avril 2023

SUR CE, En dépit de l'avis du ministère public introduisant dans les débats la question de la recevabilité de l'appel au regard de l'article R661-6 1° du code de commerce, les parties qui ont eu communication

REFERES 1° PRESIDENT

62d649c0aa6a2f06030d2810

18 juillet 2022

Au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, elle soutient justifier de moyens sérieux de réformation.

1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d877821

17 octobre 2025

La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L624-1 et du troisième alinéa de l'article R624-3.

REFERES 1° PRESIDENT

62d649b5aa6a2f06030d280e

18 juillet 2022

Au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, elle soutient justifier de moyens sérieux de réformation.

REFERES 1° PRESIDENT

62d649c6aa6a2f06030d2812

18 juillet 2022

Au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, elle soutient justifier de moyens sérieux de réformation.

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91eaa

2 juillet 2014

121-2, et 131-40 à 131-44-1, R625-2, R625-5 du code pénal Gianluca Z... est prévenu : 1) D'avoir à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, le 4 août 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non

4e chambre civile

6260f88e6d9e13277d6e37a7

20 avril 2022

L. 211-1 et L. 312-48 s. et L. 242-1 du Code de la Consommation (rédaction en vigueur au 1 er juillet 2016), des articles 1103 du Code civil (rédaction postérieure au 1er octobre 2016), de : confirmer

Ch. civile et commerciale

6618cf1b7935f50008be4521

11 avril 2024

R624-13 du code de commerce ; - selon l'article L624-17 du code de commerce, l'accord du mandataire judiciaire à la revendication est nécessaire et cet accord doit être exprès ; - aucune revendication

Ch. civile et commerciale

635237b38c924eadffcc4a7e

20 octobre 2022

Son acte de signification reproduit les articles 905-1 et 905-2 susvisés.

Pôle 5 - Chambre 15

65b20f07c4cf860008dff59c

24 janvier 2024

manquements commis par la société Rallye, soit la méconnaissance des dispositions des articles 12-1, c) et 15 du règlement MAR à l'occasion de la diffusion de quatorze publications, sont imputables à

Rétention Administrative

6538b34a7ffc2c8318edfe9f

24 octobre 2023

Le moyen sera donc rejeté. 3) Sur l'arrêté de placement en rétention Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut

Chambre civile 1-1

65a786298121050008662f96

16 janvier 2024

R611-8-1.

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fddf0082fd68c920e82a82f

12 juillet 2018

Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 351-21 [L. 5427-1] du code du travail qui

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00900_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

accès routier au quartier Saint Roch et de diligenter une visite des lieux en application de l’article R622-1 du Code de justice administrative ; 2°) d’annuler le jugement du tribunal administratif