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et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ; - dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le greffe

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CA

Chambre P.P référés

697afa0acdc6046d470fe111

Appel

27 janvier 2026

Il argue de deux moyens sérieux au soutien de son appel sur le fondement des dispositions de l'article R661-1 du code de commerce, le premier tenant à la prise en compte de fautes commises par le dirigeant

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CA

4e chambre civile

6260f88e6d9e13277d6e37a7

Appel

20 avril 2022

Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la société Cofidis supportera les dépens de première instance et d'appel avec application des dispositions de l'article R631-4 du code

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032867c42844fba2f285dc2

Appel

11 janvier 2018

450 du code de procédure civile

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CA

Chambre Etrangers/HSC

659659bcfa0e60000859aa90

Appel

3 janvier 2024

Comme l'a rappelé la cour de justice (CJUE 26 juillet 2017 C-225/16) aux termes de son arrêt Ouhrami cité par M.

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

62d649b5aa6a2f06030d280e

Appel

18 juillet 2022

citées à l'article R621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'articl R621-8 du Cpde, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

62d649c6aa6a2f06030d2812

Appel

18 juillet 2022

citées à l'article R621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'articl R621-8 du Cpde, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

62d649c0aa6a2f06030d2810

Appel

18 juillet 2022

citées à l'article R621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'articl R621-8 du Cpde, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

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Pôle 5 - Chambre 8

61632b3c81886c8c1bac97f2

Appel

28 juin 2011

cour a ainsi violé l'article L. 626-26 du code de commerce.

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CHAMBRE 2 SECTION 1

6162c1cb34defd4c4b3b4613

Appel

19 avril 2012

843 et 847-1 du code de procédure civile, étant précisé que l'article R661-2 du code de commerce n'impose pas un déplacement au greffe ; Sur le fond, elle estime que le délai de 30 jours qui lui était

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Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932fa

Appel

25 mai 2016

une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

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Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932d6

Appel

25 mai 2016

une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

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Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f9

Appel

25 mai 2016

une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

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Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f1

Appel

25 mai 2016

une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

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Pôle 5 - Chambre 2

6034e205cd4ce90cb25ce00f

Appel

9 septembre 2016

L 411-4 du code de la propriété intellectuelle, les requérantes concluent à l'inconstitutionnalité des articles L 613-24, L 613-25 et L614-12 du même code, tout en renvoyant sur ce point la cour à leur

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Ch. civile et commerciale

635237b38c924eadffcc4a7e

Appel

20 octobre 2022

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile que le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne

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Chambre Sécurité Sociale

6163f127fb73a9295bca64fc

Appel

10 février 2010

Les dispositions des articles L621-1, L621-3, L622-1 à L622-7, R631-1 et suivants du code de la sécurité sociale organisent un régime obligatoire d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès

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