A cet égard, la commission rappelle que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration (anciens I et II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispositions spéciales, devant être appliquées au lieu et place des règles générales du code de procédure civile, les articles R552-3 et L 552

[V] [F], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions transmises dans la

L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.

L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.

[R] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 554-3 du code de l'entrée

à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et

R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .

Vu : - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

de nature administrative, conformément aux dispositions des articles L 562-12 et R562-7 du code monétaire et financier.

une somme de 70.000 euros à titre de dommages et intérêts en vertu des articles 1134 et 1382 du Code civil ; Sur la jonction : Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration

L. 3131-13 du code de la santé publique

Aux termes de l’article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable, version en vigueur du 1er juin 2012 au 15 août 2016 : « I.- Le contenu de l'étude d'impact est proportionné

Aux termes de l’article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable, version en vigueur du 1er juin 2012 au 15 août 2016 : « I.- Le contenu de l'étude d'impact est proportionné

Aux termes de l’article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable, version en vigueur du 1er juin 2012 au 15 août 2016 : « I.- Le contenu de l'étude d'impact est proportionné

[P] [Y] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile condamner la Caisse aux Allocations Familiales aux entiers dépens.

dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile et de le condamner à payer à BPL la somme de 30 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance