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3 résultats pour « Article R543-168 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème CH - Section 1

628490a4498a54057d102fc8

17 mai 2022

17 mai 2022

, 1240, 1710 et 1779 du code civil, L110-3 du code de commerce, R543-122, R543-123 et R546-82 (sic) du code de l'environnement, de réformer le jugement entrepris, à l'exception du rejet de la demande indemnitaire

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8351

5 septembre 2013

5 septembre 2013

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

63d0d64781a7b805de12b7be

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[RO] la somme de 5.000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société W2A aux dépens, - rejeté le surplus des demandes.

Source officielle