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13 résultats pour « Article R5312-12 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61633c177eadebb7307d1f42

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

La société TRANSPORTS CITRA qui succombe sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6033341a68e1aaa503e8a13e

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Le dossier de l'intimé n'a pas été déposé dans les délais de l'article 912 du code de procédure civile mais à l'audience.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6033341a68e1aaa503e8a13f

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'article R5321-45 du code des transports qu'à l'occasion de leur séjour dans un port maritime, les navires de plaisances ou de sport, peuvent être soumis à une redevance d'équipement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1a78ffcdc6046d477532e3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898cd

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

-transporté ce produit, Infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1,222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article

Source officielle
CA

16e chambre

62c7cb43cb8dca058e3e803b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge de l'exécution de Nanterre le

Source officielle
CA

16e chambre

5fd95511ad5da13e80ef3c71

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Statuant sur la contestation de ces mesures conservatoires en vertu de l'article R512-1 à 3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution de Nanterre par jugement contradictoire du

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04405_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

L’article R. 511-9 de ce code dispose que : « La colonne "A" de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ».

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68e5effe940fdbe4ba077761

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[E] était engagé en ce qu'il était susceptible, comme bénéficiant de la capacité professionnelle de courtier en assurance en application de l'article R512-8 du code des assurances, qu'il l'exerce à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

652e261492ba09831876848e

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

et à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

11e Chambre B

60323403d3d50a6a92f7915c

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

Elle soutient que l'article L5112-12-1 du code de l'environnement exige de placer le site dans un état tel qu'il permettrait un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c068445a086e2bcee1ed

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.[... ]'.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f64cdc6046d47e0b73d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il souligne que l'article R512-66 1 du code de l'environnement invoqué par la société Lotissam vise expressément les ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) soumises à déclaration

Source officielle