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de procédure pénale), par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle

CA

16e chambre

62c7cb43cb8dca058e3e803b

Appel

7 juillet 2022

480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

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CA

15e Chambre A

61629f7635a5d4e0c2ddc9fa

Appel

28 juin 2013

de se trouver constituées à l'occasion de la souscription des contrats de prêt dont celui ici en cause n'impose pas selon l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale la suspension du jugement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03075_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 19 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, en vigueur au centre de détention de Joux-la-Ville en vertu de l'article 728

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04401_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

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CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b547

Appel

7 mai 2008

du Trésor public, par application des articles R50- 21, R91 et R92- 15 du Code de procédure pénale.

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CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

Appel

26 novembre 2020

Comme en première instance, la société Triangle énergie prétend que l'acte de dénonciation de la saisie conservatoire est irrégulier au regard de l'article R523-3 du Code de procédure civile d'exécution

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CA

2ème CH - Section 1

628490a4498a54057d102fc8

Appel

17 mai 2022

450 du Code de Procédure Civile

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03267_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

En premier lieu, la décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se réfère aux articles L. 211-1, L. 752-1 et L. 812-5 du code de l'entrée et

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1bdbcdc6046d47825f9d

Appel

15 janvier 2026

à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,

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CA

4ème chambre commerciale

63d22a7b9b3c8605deec1f3c

Appel

25 janvier 2023

-2 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 1342-10 du code civil, rejeter l'inscription litigieuse pour la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

651e5399a81daa831884f5b8

Appel

4 octobre 2023

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que : L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

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CA

15e Chambre A

6162ab485c00de021c93d581

Appel

7 juin 2013

de l'article R532-5 du code des procédures civiles d'exécution à raison de l'absence de mention du montant de la dette pour une obligation notariée, est celui résultant des nullités des actes pour vice

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CA

15e Chambre A

61629f7635a5d4e0c2ddc9fc

Appel

28 juin 2013

R532-5 du code des procédures civiles d'exécution alors que le décompte des dates entre les deux événements que vise la règle, 27 octobre et 3 novembre formellement attestées par les actes communiqués

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CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dec

Appel

5 octobre 2007

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2007, en audience publique, les avocats

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CA

2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

Appel

31 août 2022

à la cour, au visa des articles L332-1 du code de la consommation, 1244-1 et 1415 du code civil, L650-1 du code de commerce, R532-9 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code de procédure

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CA

Audiences Solennelles

5fd942ba731f4f2955218f73

Appel

13 mars 2020

SUR CE : sur les exceptions de nullité : 1 ' sur la nullité du rapport en raison de la récusation des rapporteurs : Aux termes de l'article 344 du code de procédure civile, «'La demande de récusation

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