mois imposé par l'article 909 du code de procédure civile.

Cette communication ne comprend pas les éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des établissements pénitentiaires ou des personnes (article R57-6-9 du code de procédure pénale) notamment dans un

460 du code de procédure pénale.

de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution à l'encontre de la banque, -dit n'y avoir eu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la banque aux dépens

de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution à l'encontre de la banque, -dit n'y avoir eu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la banque aux dépens

Ils demandent à la cour de réformer la décision attaquée et de leur allouer de ce chef une indemnité de 20 000 € chacun, outre 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

R. 512-2 du même code donnant compétence au Président du tribunal de commerce pour prononcer la mainlevée Vu l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 495 et 497 du

plus de précision, ne peut fonder un sursis de droit au sens de l'article 312 du code de procédure civile ; Attendu que la mise en mouvement de l'action publique des chefs d'infractions pénales susceptibles

786 et 910 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance parait fondée en son principe, peut solliciter du juge de l'exécution

450 du Code de Procédure Civile

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger

de l'article 11 du code de procédure pénale, ne justifie de son contenu et notamment de la prise en compte d'éléments issus des enquêtes ayant conduit aux classements précités.

de l'article R532-5 du code des procédures civiles d'exécution à raison de l'absence de mention du montant de la dette pour une obligation notariée, est celui résultant des nullités des actes pour vice

L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article.

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du même code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / () 2° La régularité de