La commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment

L122-1 et suivants du code de l'environnement), une demande de certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l'urbanisme) et une demande d’examen en matière d’archéologie préventive (article L522-

les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

relevant de la rubrique 2760-3 de la nomenclature prévue aux articles R512-46-1 et suivants du code de l’environnement, soit en cessant son activité par la mise à l’arrêt définitif de l’ISDI et en procédant

Elle soutient que l'article L5112-12-1 du code de l'environnement exige de placer le site dans un état tel qu'il permettrait un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation

L'article R512-68 du code de l'environnement dispose que lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge

, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

R. 122-5 du code de l'environnement. 3.

R. 122-5 du code de l'environnement. 3.

R. 122-5 du code de l'environnement. 3.

Il souligne que l'article R512-66 1 du code de l'environnement invoqué par la société Lotissam vise expressément les ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) soumises à déclaration

de l'article 700 du Code de procédure civile.

000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] de ses demandes - Indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros - Dépens.