CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST
60377992bb0f7555522f306d
19 mars 2015
Les dispositions des articles R4541-1 à R4541-9 du code du travail prévoient qu'on entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la
Page 1 sur 4
Pôle 6 - Chambre 12
69e3121ecdc6046d47a75ff7
17 avril 2026
R441-7 et R441-8 du code de la sécurité sociale.
2ème chambre sociale
69d89e43cdc6046d47bccf41
9 avril 2026
L. 142 - 10 et R. 142-16 à R 142-16-4 du code de la sécurité sociale et 143 et 144 du code de procédure civile : - ordonner une consultation sur pièces du dossier médical de [E] [M], - commettre
Chambre Sociale-1ère sect
627218ee228a02057de6750a
3 mai 2022
Aux termes de l'article R441-14 alinéa 3 du même code, dans sa version applicable au litige, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants
3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93bd
3 avril 2024
Cette disposition avait été rendue applicable à la procédure d'appel par l'ancien article R. 142-30 du même code.
2EME PROTECTION SOCIALE
62ce62ea9a20ce9fcf1267e3
12 juillet 2022
R441 10 et R441 14 du code de la sécurité sociale, - rejeté le moyen d'inopposablité soulevé par la société [5] , tiré de l'absence de précision de l'identité du signataire des décisions de prise en
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTEc/SAS SAICA PACK FRANCE
60361a02dc4f827dedac5bf8
17 décembre 2015
Il résulte des dispositions de l'article R411-14 du code de la sécurité sociale que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11 lorsque la caisse procède à une enquête, elle communique à
4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8191
25 janvier 2024
Se fondant sur les articles R441-10, R 441-11 II, R441-14, D242-6-4 du code de la sécurité sociale et sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, elle fait valoir qu'elle n'a été
Protection sociale
5fdb46f7c69ff624d078a2af
26 mars 2019
MOTIVATION L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale'dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
6a113660cdc6046d47a6169b
22 mai 2026
Moyens des parties La Caisse rappelle les dispositions des articles R441-8 et L442-4 du code de la sécurité sociale.
6035b7f1a44bb71f83d3773b
10 mars 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que l'article R441-10 du code de la sécurité sociale dans ses dispositions en vigueur, stipule que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date
Ch.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda4039
13 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 applicable au litige, l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale
Sécurité sociale
60364ce462ec6aae231b564a
10 novembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION Est présumé accident du travail, en application des dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, tout événement soudain survenu par le fait ou à l'occasion
14e Chambre
603446edbf630f37a17cf1f3
11 janvier 2017
Le code de la sécurité sociale procède à la même dictinction en posant le principe général de la communication du dossier (article R441-13 supra) et en réglant plus spécifiquement sa consultation (article
Chambre sociale
5fdc5fb7969a7c837dcbffb1
29 novembre 2018
La CPAM fait au contraire valoir qu'elle a parfaitement respecté les dispositions des articles R441-10 et R 441-14 du code de la sécurité sociale.
Chambre Sécurité Sociale
6163e57e578519f70b5eb84a
23 juin 2010
R441-10 du code de la sécurité sociale; Condamne la société SOLVIT'NET à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700
64549f13eedb07d0f818610d
28 avril 2023
La SAS [5] a saisi la commission de recours amiable le 23 mai 2018, soit dans le délai de deux mois prévu par l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale.
5fdc96517fbc8ab936eb0381
14 novembre 2018
Par application de l'article R441-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, elle disposait d'un délai de trente jours pour prendre une décision sur le caractère professionnel de l'accident et du décès
Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f956
10 juillet 2012
R441-11 et R441-13 ne sont pas applicables devant la Commission de Recours Amiable mais en revanche celles des articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents
9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c8dca9bf2637903095b
6 juillet 2022
de la sécurité sociale, du tableau n°57A des maladies professionnelles, et de l'article 146 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal de grande