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Aux termes de l'article R441-7 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat

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Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870d4

Appel

4 janvier 2005

R441-11 et suivants du Code de la Sécurité Sociale . 000 La CMSA du Rhône s'en rapporte à l'appréciation de la Cour.

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Pôle 3 - Chambre 1

5fdb2a2640d983bed1dc2bcb

Appel

3 avril 2019

[Z] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] aux dépens.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162af1a9547460d26ddb6b1

Appel

23 mai 2013

* Sur l'inopposabilité du caractère professionnel de la maladie Selon l'article R441-10 du code de la sécurité sociale :'La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle

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9ème Ch Sécurité Sociale

64379e629477fe04f5cc67bb

Appel

12 avril 2023

formée au delà du délai biennal prévu par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

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4eme Chambre Section 2

643106f228558704f52e6c65

Appel

7 avril 2023

[R] [F] irrecevable comme prescrite, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

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