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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c60
22 mai 2014
22 mai 2014
de l'article 121-2 du code pénal.
Source officielleChambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab86b
17 avril 2024
17 avril 2024
Et dont le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 codifié à l'article R 4121-1 du Code du travail pris pour l'application des dispositions de l'article L 4121-3 du code du travail fait obligation de transcrire
Source officielle3e chambre
6033ddc363ac818f412dc090
16 mars 2017
16 mars 2017
Le FGAO soutient que la société Axa n'a pas respecté les dispositions de l'article R421-5 du code des assurances dans la mesure ou elle n'a dénoncé son refus de garantie ni de manière concomitante, ni
Source officielleSociale C salle 3
67592dee4f06387a26ce7720
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur quoi, l'employeur prend, en application de l'article 4121-1 du code du travail, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle1ère Chambre
670e05d710ea465c0ffcf726
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L 432-14 et R4321-99 du code de la santé publique, 1302, 1302-1, 1240 et 2224 du code civil et L.123-23 du code de commerce, de - la recevoir en son appel, - confirmer le jugement qu'il l'a jugée
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d51f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Source officielleChambre sociale
62da3e642eb797effb070423
21 juillet 2022
21 juillet 2022
du travail, relatives au travail temporaire en hauteur, telles que prévues par les articles R4323-104, R 4323-105, R 4323-106, et R 4323-6 58 du code du travail, celles relatives à l'utilisation des échelles
Source officielleCh. Sociale -Section B
65b361c71d7564000872de8e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69cf5fa3cdc6046d47f3c4b4
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece5
11 avril 2023
11 avril 2023
[K] en application des dispositions de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale ; - ordonné une mesure d'expertise médicale et commis pour y procéder le Dr [H] - CHU [8] - Service Santé au Travail
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a6
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Source officielleChambre Sociale
62cd0f24e91c8e9fcf071369
7 juillet 2022
7 juillet 2022
945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2022, en audience publique, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MUU7 S.A. CLINIQUE TIVOLI DUCOSc/Association INSTITUT BERGONIE
68f8683ad7e432441d85bfe6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6164124dfc57acb3cf68c73a
2 décembre 2009
2 décembre 2009
LABORATOIRES KODAK en application des dispositions de l'article L231-8-1 du code du travail; - la S.A.S.
Source officielleChambre 1-6
68e899f460ca52a2831c0248
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R4323-51 et R4323-52 du code du travail, elle n'a mis en place aucune zone de balisage.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65b361cb1d7564000872de90
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d070
2 mars 2018
2 mars 2018
R4121-1 et R4121-4 du code du travail à peine de contravention de cinquième classe (article R4741-1 du code du travail), ce qui lui a nécessairement causé un préjudice.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162efb18fe037d2cb4a0504
9 mai 2012
9 mai 2012
Sur la demande de visite annuelle obligatoire Indiquant que « rien n'était mis en place par l'employeur » en contravention avec les dispositions de l'article R 4624-10 et R 4624-16 du code du travail
Source officielle3e chambre sociale
6801dcbf2d41c0a3fc6ecaff
17 avril 2025
17 avril 2025
Selon les articles L 4321-1 du code de la santé publique, le masseur kinésithérapeute effectue ses actes de rééducation sur prescription médicale.
Source officielleChambre sociale
66fe357891b69e88a370fe75
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article L 4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePage 1 sur 3