du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne ;que l'article 677 du même Code précise que les jugements sont notifiés aux personnes elles -mêmes ; qu'enfin, selon l'article

de l'article 450 du code de procédure civile

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 121-2 du code pénal.

[K] en application des dispositions de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale ; - ordonné une mesure d'expertise médicale et commis pour y procéder le Dr [H] - CHU [8] - Service Santé au Travail

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santé publique.

de l'article 700 du code de procédure civile - condamner en cause d'appel la société [9] au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Il s'en déduit que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT. Etant donné l'âge de M.

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, Vu les articles L.411-47, L411-54 al.2, L.411-60 du code rural, Vu les articles L.411-59, L411-63 du code rural, Vu l'article L.411-31 du code rural, Vu le congé, Vu le jugement dont appel,