SUR CE : L'article L426-1 du code de l'environnement prévoit qu'en cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes de cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles

l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. » Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement dans sa version en vigueur à la date des décisions contestées : « I.- L'autorité compétente

Vous n'avez ni respecté l'article 22 du règlement intérieur ni les dispositions du code de la route point 2 de l'article R422-3, dont nous vous rappelons, ci-après les dispositions : « Article 22' Les

L.433-1, L.433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - condamné M.

. 426-1 à L. 426-4 du code de l'environnement 10.

, Avocat conformément à l'article 699 du code procédure civile.

L.433-1, L.433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution en ce qui concerne le sort des meubles ; - Débouté M.

prévue aux articles (ordonnance numéro 2014'1345 du 6 novembre 2014, article 5'XVII, en vigueur le 1er janvier 2015) « L423-1 à L 423-5 » du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, même

Dit que le sort du mobilier garnissant les lieux loués le sort sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

SUR CE, LA COUR Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement Conformément aux dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui

L'article L 2131-1 du code général des collectivités territoriales précise qu'en ce qui concerne les décisions individuelles, la transmission au représentant de l'Etat dans le département intervient dans

[O] [P] soutient que : - les premiers juges ont violé les dispositions de l'article R4323-31 du code du travail en retenant que l'employeur n'a commis aucune faute inexcusable car aucun texte n'interdit

200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile  - Fixé le salaire mensuel de madame [H] au cours des trois derniers mois de son exercice professionnel à la somme de 1 746,07 euros

[K] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la CPAM de l'ALLIER aux dépens de 1'instance.

- CONDAMNER Madame [G] [V] à payer à Madame [Z] [L] la somme de 1 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel comprenant le

L 600-5-1 du code de l’urbanisme.

application des articles L. 412-3 et 4 du code de procédure civile d'exécution ; - Rappelé que les opérations d'expulsion se dérouleront conformément aux dispositions des articles R433-1 du code de

[F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] à payer à Mme [X] et M.