PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Robert X... demande à la cour de dire qu'en application de l'article R351-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L12 du code des pensions civiles et militaires

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

L'article R351-12 du code de la sécurité sociale dispose dans ses versions en vigueur : - du 05 février 2004 au 03 juin 2011 : pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance

R351-11 du code de la Sécurité Sociale, du décret du 25 août 2008, de : - la recevoir en son appel - dire que monsieur [F] ne remplit pas les conditions de l'article R351-11 du code de la Sécurité

MOTIFS Sur la demande relative à la majoration pour conjoint à charge Aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale la majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L. 351-13

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Sur le point de départ de la retraite Par des conclusions au détail desquelles il est renvoyé, la caisse, au visa des textes applicables, s'agissant des articles R351-34 alinéa 1 et R351-37 alinéa 1

(article L. 3213-1 du code de la santé publique).

R351-37 du code de la sécurité sociale.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

La CARSAT AQUITAINE demande à la Cour de : vu l'article R351-11 du code de la sécurité sociale vu la circulaire CNAV du 29 octobre 2009 vu la circulaire CNAV du 23 janvier 2008 vu la lettre du 1er

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 20 Février 2023, en audience publique, devant : Madame Marie-Hélène DIXIMIER,

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.