CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e72

4 février 2016

général d'utilité publique de limiter les dépenses de santé.

Page 1 sur 4

Suivant →

CA

2ème chambre B famille

69749a7dcdc6046d47891164

Appel

23 janvier 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd94a34cdfbdf31f858036a

6 mars 2020

En application des dispositions de l'article R3222-6 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n°20196-94 du 1er février 2016, dont le conseil constitutionnel a confirmé la validité

Chambre civile TGI

6392e189d61f8005d4f3e1ce

25 octobre 2022

valant saisie en date du 22/05/2020 conformément à l'article R311-11 du code précité, - constater que le jugement déféré ne mentionne pas les formalités prévues à l'article R322-59 du code des procédures

Pôle 1 - Chambre 12

6778cefe51d7dea0bca2b425

3 janvier 2025

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

15e Chambre A

6036a649b7bea047efd1b1ad

18 septembre 2015

aux dispositions des articles R322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -à titre très subsidiaire au rejet de l'intégralité des demandes de l'appelant sur la prescription, -dans

5e chambre Pole social

642d14a3cb8fa004f57da23d

4 avril 2023

[Y] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre sociale

64ba21e1354f98d9699d4fc9

20 juillet 2023

Sur ce, Les articles L322-5, R322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient les conditions de prise en charge des frais de transport.

Pôle 5 - Chambre 9

63ca43089066fd7c90fc274c

19 janvier 2023

- Dit que ledit huissier commis pourra se faire assister en cas de nécessité de la force publique compétente, ou toute personne prévue par l'article L322-2 et R322-1 et suivants du code de procédures

16e chambre

65336b89bb40ec8318f31ecb

19 octobre 2023

Le poursuivant oppose à ces contestations l'irrecevabilité prévue par l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution comme n'ayant pas été formulées au plus tard à l'audience d'orientation

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b5

14 janvier 2021

contraires à l'ordre public du droit européen comme clauses abusives.

Chambre Premier Président

660f950ea40f8b0008cb77cd

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié,

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

651fa50bc601f08318991550

5 octobre 2023

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Pôle 1 - Chambre 12

66a33c3902a12a235bae6e3e

25 juillet 2024

Sur le défaut d'information de la commission départementale de soins psychiatriques En application de l'article L.3223-1 du code de la santé publique, la CDSP prévue à l'article L. 3222-5 1° Est informée

Chambre civile 1-6

669a01b8bf9da27f384b0f14

18 juillet 2024

Pour statuer comme il l'a fait sur l'irrecevabilité de la nouvelle demande de délais, le premier juge a considéré que l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution n'autorise pas les contestations

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d1a

14 septembre 2017

R322-18 du code des procédures d'exécution.

Chambre 1-9

6708bffb445a086e2bcedab5

10 octobre 2024

-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 2232 du code civil, et l'article 122 du code de procédure civile, - Recevoir son appel, - Infirmer le jugement d'orientation du 23 janvier 2024

Pôle 1 - Chambre 12

680b18e798bcafcb3a63e0e1

24 avril 2025

Sur l'information de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP) En application de l'article L.3223-1 du code de la santé publique, la CDSP prévue à l'article L. 3222-5: 1° Est informée

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89be6

26 octobre 2007

L'article R322-10 du Code de la sécurité social précise que sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1º Pour recevoir les

Pôle 1 - Chambre 12

66a1ea9cf87273063ab3f62e

24 juillet 2024

1 du code de la santé publique.