de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

R321-6 et R 321-7 du code des procédures civiles d'exécution, - Dit que le service de la publicité fonciére sera tenu dc procéder à la formalité de publication de la présente ordonnance méme si des commandements

450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Monsieur Didier JOLY, Président, et par Madame Yolène BRISSY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

[M] [K] cite un arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 18 février 2016 (n°1424321) mais cet arrêt, qui vise l'article R321-1 du code des procédures civiles d'exécution, consacre l'interdiction

de procédure civile , L332-1 et R332-1 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil de': Sur la nullité': -dire et juger nulle et de nul effet l'action engagée par assignation en référé

Mme [V] cite un arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 18 février 2016 (n°1424321) mais cet arrêt, qui vise l'article R321-1 du code des procédures civiles d'exécution, consacre l'interdiction

Dans ses dernières conclusions déposées le 7 mai 2025 au visa des articles R.311-5 et L.322 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 461 et 462 du code de procédure civile et de l'article

de l'article R322-32 du code des procédures civiles d'exécution à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble saisi ; - Publication d'un avis conforme aux dispositions de l'article R 322-32 du code

dispositions de l'article 41-2 du code de procédure pénale.

bénéficient de l'exécution provisoire de droit conformément à l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R321-22 du code des procédures civiles d'exécution ne permet pas de troisième prorogation, -juger qu'une prorogation réitérative violerait les dispositions de l'article 1 du premier protocole additionnel

que la règle de l'article 4 du code de procédure pénale ne concerne que l'action civile et non une voie d'exécution faite en vertu d'un titre exécutoire et qu'il n'est pas établi à suffisance que la solution

R322-41 du code des procédures civiles d'exécution , privant ainsi de la capacité d'enchérir Vu les dernières conclusions des sociétés ALM international et ALM AO déposées et notifiées le 18 février

[E] cite un arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 18 février 2016 (n°14-24.321) mais cet arrêt, qui vise l'article R321-1 du code des procédures civiles d'exécution, consacre l'interdiction

de l'article L142-1 du code des procédures civiles d'exécution, et au besoin avec le concours de la force publique ; - dit que tout occupant sera tenu de laisser visiter l'immeuble objet de la vente

, qui vise l'article R321-1 du code des procédures civiles d'exécution, consacre l'interdiction de signifier un commandement de payer valant saisie immobilière, qui est le premier acte de la procédure