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Pôle 4 - Chambre 8

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6 mars 2014

500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre

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Appel

25 octobre 2022

La mention du jugement de prorogation en marge du commandement publié, exigée par l'article R321-22 du code des procédures civiles d'exécution, produit effet à l'égard de tous.

Source officielle

1ère Chambre

5fca58d70b48572cde05b894

18 novembre 2020

-3, 641-4 et 812-1 du code de commerce, 31, 32 et 122 du code de procédure civile et R311-5 et suivants du code de procédures civiles d'exécution de : - la déclarer recevable et fondée en son appel et

Pôle 5 - Chambre 10

6162f6f6b807dfe813d29774

5 octobre 2011

L 225-56 du code de commerce ainsi que des articles 1110 et 1116 du code civil, de prononcer l'annulation de l'ordre de publicité du 11 mars 2008, - à titre subsidiaire, au visa de l'article 1184 du

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575fb

16 janvier 2025

Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.

16e chambre

5fdd183cb57ca282107ff69a

11 octobre 2018

R 322-25 du code de l'exécution ; -rappelé que conformément aux disposions de l'article R322-20 du code des procédures civiles d'exécution ,la présence décision autorisant la vente amiable suspend

2ème CHAMBRE CIVILE

669a0197bf9da27f384b0d6a

18 juillet 2024

[I] demande à la cour sur le fondement des articles L.111-1 du code de la mutualité, R.311-11, R.321-1,R.321-3, R.321-6, R.322-6 et R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, 1383 du code civil

2ème chambre

6811aeb081f47e994feb2669

29 avril 2025

produit les effets du commandement prévu à l'article R321-1 du code des procédures civiles d'exécution, et est publiée au fichier immobilier à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant,

Chambre 1-9

68f86840d7e432441d85c05e

21 octobre 2025

défaillante, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704aee

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; DIT que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L.312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

3ème Chambre Commerciale

6811b1ccf1c2315e26d1a09c

29 avril 2025

au Service de la Publicite Foncières de [Localité 48] et qu'elle se substitue au commandement prevu aux articles L311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et article R 321-1 du code

Chambre Sociale

64a7b2063bcaf505db6969ec

6 juillet 2023

Au soutien de sa décision le tribunal a considéré, après rappel des dispositions des articles L411-58, L411-59, L331-4-1 et R331-16 du code rural et de la pêche maritime : - que M.

Pôle 5 - Chambre 5

6162f3bd24fee0dd3d00606d

5 avril 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64e4

4 avril 2024

à [Localité 10], en sa qualité de dirigeant de droit de la société ; - fixé la durée de cette mesure à dix ans ; - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code

Premier président

69f043d0cdc6046d47cce93b

24 avril 2026

L'article R3211-39 II 1° du code de la santé publique prévoit en outre que : "I.

Chambre Commerciale

63538803513cb5adff9436d1

20 octobre 2022

- que cette cession n'est pas contraire à l'article L237-7 du code de commerce comme soutenu par le garage Libération Automobiles, alors que le seul fait que le certificat de cession n'ait pas été produit

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

4 avril 2025

d'exécution, L312-2 2° du code de la consommation, L110-4 du code de commerce, A444-31 du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure civile: - d'admettre son intervention volontaire, représenté

15e Chambre A

60341ebce96b690d31b302c0

2 février 2017

2224 du code civil vu les articles préliminaires et l'article L 137 ' 2 du code de la consommation vu les articles L322 ' 5 et R322 ' ainsi que l'article R311 ' 11 du code des procédures civiles d'exécution

3ème CH Spéciale

64a7b2043bcaf505db6969d6

6 juillet 2023

Mme la Commissaire du Gouvernement retient comme point de départ du délai de 5 ans fixé par l'article L. 322- 9 du code de l'expropriation le jour de la déclaration faite par le contribuable dans laquelle

Pôle 4 - Chambre 7

6025eaccb7eb2271e969d3e5

11 février 2021

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017