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90 résultats pour « Article R321-3 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

6037686340fe40454171153d

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

monétaire et financier, contenant notamment celles détenues sur Monsieur [K].

Source officielle

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CA

15e Chambre A

61609a5d54c6ec55cf71022e

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

suivants du code monétaire et financier de sorte que la cession du portefeuille de créances du 9 mars 2009 est inopposable à monsieur [L] [I]

Source officielle
CA

1re chambre civile

651e5361a81daa831884f46b

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En application de l'article L214-169 V du code monétaire et financier, 1° l'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6392e189d61f8005d4f3e1ce

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

venant aux droits de la Caisse d'Epargne CEPAC, banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier - SA à directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364baa4e405357f749ea739

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En effet, L'article L. 511-5 du code monétaire et financier prohibe « à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63b7cc856b63637c907b78bb

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens distraits au profit des avocats de la cause, - prendre acte sur le fondement de l'article R322-19 du code des

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d33bcdc6046d4789e006

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

civil, des articles L141-4 devenu R632-1, L312-1 et suivants, dont L312-28 et R312-10, des articles 4 à 16, 275 et 455 du code de procédure civile, de : A titre principal, Annuler le jugement entrepris

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc1b895ae3893fc1540f99

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

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CA

Chambre 1-9

6708bffb445a086e2bcedab5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, en vertu d'un bordereau de cession de créances du 19 avril 2021, conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, contenant celle détenue sur la SA CLINIQUE MERLIN, pour laquelle la SCI NOTRE

Source officielle
CA

4e chambre civile

67f8aaa23b6868ad1f983804

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

Source officielle
CA

15e Chambre A

6032a5fced78511e0095350c

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

civiles d'exécution La SCI Merlan 135 soutient que la Banque a commis une violation de l'article 111-1 du code monétaire et financier, ainsi que de l'article R 321-3 du Code des ProcéduresCiviles d'Exécution

Source officielle
CA

15e Chambre A

616260348672d229b8816349

Appel

25 octobre 2013

25 octobre 2013

Par dernières conclusions déposées et notifiées le 28 août 2013 la SARL L'AVENTURE : demande à la cour de : Vu l'article L313-4 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles 1152 et 1504 du Code

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CA

Chambre civile Section 2

627ca6b34781dc057dee799e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[V] [U] et Mme [X] [U] aux fins de : Vu l'article R 322- 19 du code des procédures civiles d'exécution, 'Vu l'article L 313-3 du code monétaire et financier, DÉCLARER recevable l'appel interjeté

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CA

Chambre 1-9

63ca42129066fd7c90fc2323

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur les demandes nouvelles au regard de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution : Aux termes de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité

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Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

, et poursuivie selon les articles R322-26 et suivants du Code des Procédures Civiles d'exécution

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Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb3

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

de la créance en violation de l'article D 214-227,4° du code monétaire et financier.

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Chambre 1-9

5fdaaedafd4015400f176c91

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Au regard de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les époux [B] ne sont pas recevables à opposer les dispositions de l'article L341-1 du code de la consommation pour défaut d'information

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Chambre Commerciale

686f4a151cd28a275e6bd989

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[C] [H] [L] et Mme [I] [J] à lui payer la somme de 17 931 euros avec intérêts au taux légal non soumis à la majoration de l'article L 313-3 du code monétaire et financier à compter du 20 novembre 2023

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0c7fc25a97f0381f4a89

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

, contrairement aux dispositions de l'article L341-12 et R341-16 du Code monétaire et financier, - de constater qu'au moment de la signature de la documentation juridique de 2007, le chargé d'affaires

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CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f24f

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

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