AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6037686340fe40454171153d
27 mars 2015
27 mars 2015
monétaire et financier, contenant notamment celles détenues sur Monsieur [K].
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15e Chambre A
61609a5d54c6ec55cf71022e
4 juillet 2014
4 juillet 2014
suivants du code monétaire et financier de sorte que la cession du portefeuille de créances du 9 mars 2009 est inopposable à monsieur [L] [I]
Source officielle