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275 résultats pour « Article R3141-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20182264

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001

Source officielle

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CA

9e Chambre C

616263c610de15342de14841

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

la somme de 339,50€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier

Source officielle
CA

9e Chambre C

616263c610de15342de1483e

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

la somme de 292,77€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier

Source officielle
CA

9e Chambre C

616263c610de15342de1483c

Appel

8 février 2013

8 février 2013

, Statuant sur la période postérieure, Vu l'article 36 de la convention collective, Vu ensemble les dispositions du code civil, ses articles 2, 1157 et suivants, Vu du code du travail ancien, ses

Source officielle
CA

9e Chambre C

616263c610de15342de14842

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

la somme de 580,31€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier

Source officielle
CA

9e Chambre C

616263c610de15342de1483f

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

la somme de 395,77€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier

Source officielle
CA

9e Chambre C

616263c610de15342de14840

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

la somme de 459,25€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162a31a36ab09eb9a2fd784

Appel

1 février 2013

1 février 2013

, Statuant sur la période postérieure, Vu l'article 36 de la convention collective, Vu ensemble les dispositions du code civil, ses articles 2, 1157 et suivants, Vu du code du travail ancien, ses

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eb9cdc6046d47388357

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L300-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation : 1° des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L511-11 du code

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CA

14e Chambre

60360ef2ce674c73802cb1e9

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

La caisse a contesté ces divers arguments en rappelant les termes de l'article R341-4 du code de la sécurité sociale. ***** La pension d'invalidité est calculée selon divers critères et, notamment

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Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9065d

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la pension d'invalidité due à Mme Y...: Aux termes de l'article R341-11 du code de la sécurité sociale la pension d'invalidité est calculée sur la base d'un salaire annuel

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c7c9a9834ffd825fad5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En effet, l'article R311-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose toujours, que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R311-22 et R312-

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CA

Avis

CADA:20180593

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

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CA

Avis

CADA:20170048

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

de communication du ou des bilans d'expérimentation des nouveaux cycles de travail appliqués dans la police nationale.

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Avis

CADA:20182721

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission rappelle qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article

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CA

Avis

CADA:20181641

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie

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CA

Avis

CADA:20170453

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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CA

Avis

CADA:20170348

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

chargé de la révision du PLU ; 2) la délibération fixant les modalités d'association des personnes publiques autres que l'Etat ; 3) la délibération prescrivant la révision du POS ; 4) les formalités de

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CA

3e chambre sociale

68df5d694a4e15bf2fe4f97c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant d'au moins des 2/3 sa capacité de travail

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CA

Avis

CADA:20190240

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

; 3) son dossier de médecine statutaire ; 4) son dossier constitué auprès du secrétariat de la commission de réforme ; 5) son dossier constitué auprès du secrétariat du comité médical.

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