du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

En effet, l'article R311-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose toujours, que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R311-22 et R312-

910-4 alinéa 1 du code de procédure civile et R311-26 du code de l'expropriation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission avoir communiqué la décision de transfert sollicitée à Monsieur X le 4 février 2019,

R13-14 alinéa 1 devenu l'article R311-1 du code de l'expropriation et n'est donc pas tardive.

Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné en urgence le transfert de son client au sein de la maison centrale de Saint-Maur.

de l'article L 322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Elle considère que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 de ce code et émet donc un avis favorable.

Concernant la date de référence, il résulte de l'articulation des articles L.322-1, L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-6 et L.213-4 du code de l'urbanisme que la date de référence pour déterminer

discipline ; 3) les rapports d’incidents n'ayant pas eu de suite ; 4) le dossier d'orientation.

le transfert de propriété, la vente du 17 octobre 2017 ; 5) l'acquéreur, les consorts X, domiciliés à Saint-Saturnin (16) ; 6) le bien cédé acquis le 11 mai 2015 et le 18 mai 2016.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

- condamné le [Adresse 4] [Localité 7] à payer à la commune de [Localité 6] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’en application des articles D290 et suivants du code de procédure pénale

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Madame X, mère de son client, décédée lors de son hospitalisation le X à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, notamment les pièces

du délai réglementaire de l'article R311-26 du code de l'expropriation, que la SARL ATS ne justifie pas de la date à laquelle les conclusions de l'appelante lui ont été notifiées et ne peut donc justifier