de sécurité-incendie afférentes à l’immeuble « Miramar », sis à Biarritz.

code, et sous réserve également, en application du 2° de l'article L311-5 de ce code, des exigences relatives à la sûreté de l'État, à la sécurité publique et à la sécurité des personnes ou à un autre

La commission rappelle que les documents administratifs sont communicables sous réserves des secrets protégés par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et

l'article L311-5 du même code.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu

S'agissant enfin du point 5), il ressort de la réponse apportée à la commission par le ministre de l'intérieur que ce dernier n’a pu identifier les documents.

publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L341-2 et R313-5 du code de la sécurité sociale : - que les conditions d'ouverture des droits à pension d'invalidité s'apprécient

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.