En l’absence de réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF),

L'intimé considère en revanche que c'est à bon droit que le premier juge a retenu que le délai de forclusion de l'article R312-35 du code de la consommation était un délai préfix, insusceptible d'interruption

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

- la dette n'est pas exigible, puisqu'elle est largement contestée, tant sur le fondement de l'article 1291 du code civil que sur le fondement de l'article R314-146 du code de l'action sociale et des

-19, L. 314-5, L. 314-7, R. 314-113 R. 314-140, R. 314-146 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les pièces versées au débat.

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

de l'article R311-5 précité, s'agissant d'un jugement d'orientation.

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

mais la procédure orale de droit commun prévue à l'article 946 du code de procédure civile, ce dernier texte dans sa rédaction issue du décret du 9 décembre 2009, maintenant comme condition de recevabilité

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

des articles 1345 et 1345-1 du code civil.

L 212-4 alinéa 5 devenu l'article 3121-9 du Code du Travail, des articles R314-201 à R 314-203 du Code de l'Action Sociale et des Familles ainsi que de la convention collective des établissements et services

L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ; b) Soit des réponses

ans prévue par l'article 2224 du code civil.

de l'action sociale et des familles pris en ses articles R314-201 à R314-203 instituant un régime d'équivalence dans les établissements sociaux, médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non

Daniel X... comme administrateur provisoire du SESSAD, en application des dispositions des articles L. 313-14, R 331-6 et R 331-7 du code de l'action sociale et des familles, cette désignation ayant une

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.