En effet, l'article R311-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose toujours, que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R311-22 et R312-

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de madame [Z] [H], née le 10 avril 1957 à [Localité 3], en hospitalisation complète

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 27 septembre 2021 du Préfet de la Gironde ordonnant la mise en oeuvre de soins psychiatriques

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [E] [Y], né le 15 avril 1970 à ARGO, en hospitalisation complète par

En application de l'article R 3211-13 du code de la santé publique devant le juge des liberté et de la détention, saisi en application de l'article L3211-12-1, le greffier convoque : ' par tout moyen,

910-4 alinéa 1 du code de procédure civile et R311-26 du code de l'expropriation.

450 du code de procédure civile.

R13-14 alinéa 1 devenu l'article R311-1 du code de l'expropriation et n'est donc pas tardive.

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

6 du décret no 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; L. 13-13, L. 13-14, R. 13-21 et R. 13-22 du code de l'expropriation

R3211-18 du code de la santé publique n'est pas contestée. 1-sur la régularité de la procédure devant le premier juge L'article R3211-13 du code de la Santé Publique prévoit: Le juge fixe la date

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission le 8 avril 2024 de M.

Aux termes de l'article R311-24 du code de l'expropriation les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS: Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président

R3211-18 du code de la Santé publique.

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.