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L313-3 du code monétaire et financier.

' (article R313-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur à l'époque des faits).

313-4 du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code. » L'article R624-13 du même code dispose que : « La demande en revendication d'un