L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En matière de convention collective, l'article L.2262-10 du même code dispose que « lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord est intentée soit par une personne, soit par une organisation ou

L.2327-16 du code du travail'; Considérant que l'article L.2327-16 du code du travail disposait, dans sa version en vigueur antérieurement au 7 mars 2014': «'Les comités d'établissement assurent

1153 du code civil, avec anatocisme à l'expiration d'une année conformément à l'article 1154 du code civil, - constater que la Mutualité Fonction Publique Action Santé Social (représentant son 'uvre

La salariée soutient que le comité social et économique (CSE) aurait dû être consulté au visa des articles L. 1226-2, L. 1226-10 et L. 1226-20 du code du travail.

L. 8223-1 du code du travail. 2.

Télévisions de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de France à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société Electricité de France aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Bodin

Mme [P] soulève l'inconventionnalité des barèmes fixés par l'article L.1235-3 du code du travail tant au regard de de l'article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 qu'au regard de l'article

sur les documents de fin de contrat, - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Michelin à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et

1343-2 du code civil - condamner la société Danone Produits Frais France à verser à M.

1343-2 du code civil, - condamner l'association [2] [N] [X] [R] [V] à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'association [2] [N] [

sur le fondement des articles L3121-38 et suivants et L1222-1 du Code du travail. 2.

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail, la Cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article

Condamner la société A qui le tour Production à verser à Mme [Z] une somme de 6.485 euros (3 mois), à titre d'indemnité de requalification, en application de l'article L. 1245-2 du code du travail,