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Pôle 5 - Chambre 6

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19 juin 2019

du code de procédure civile et des articles L.513-15 et L. 513-16 du code monétaire et financier, rejeter comme irrecevable, l'intervention volontaire de la SFIL devant la Cour de renvoi, à défaut notamment

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

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Appel

17 octobre 2017

[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile 2 500,00 € ; - Exécution provisoire article 515 du code de procédure civile ; - Dépens y compris les éventuels frais d'exécution du jugement

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3

21 juin 2011

satisfait pas à l'esprit de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale ; que la loi du 20 décembre 2010 a d'ailleurs remplacé dans l'article L241-10-III le mot "chez"par les mots "au domicile à

2ème CH - Section 1

6888572ddbf0f4a9225a770b

28 juillet 2025

de confiance non caractérisé ; Juger la clause relative à la durée, non abusive au sens de l'article R212-1 du code de la consommation ; Juger les prorogations du fonds par la SGP [Adresse 10], valables

2ème chambre

67908997a212a19f662df63a

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L 242-1 dudit code, les dispositions de l'article L.221-9 et L.221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe21

13 novembre 2012

R232-6 du code du travail dans sa rédaction résultant du décret du 1er octobre 1987, devenu l'article R 4223-13 ; l'installation de cabinets d'aisance est obligatoire aux termes de l'article R232-2-5

6e chambre

63d37b64d1bc2605de4b4de9

26 janvier 2023

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 novembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller chargé

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac20034

13 octobre 2025

[H] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».

Chambre 1-7

69cf70b2cdc6046d47f52da9

2 avril 2026

* condamner la Compagnie Générale de Location d' Equipements au paiement d'une somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22ab09b3c8605deec20e2

25 janvier 2023

Dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016 cet article est rédigé comme suit, sans modification de fond : Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC

627df76c0d41e0057d43e1e8

12 mai 2022

700 du code de procédure civile ; condamné la société Smac à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Pôle 6 - Chambre 2

63ca43109066fd7c90fc27c1

19 janvier 2023

700 du code de procédure civile Déboute la société Samsic Transport de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Laisse les dépens à la charge de la société Samsic Transport

Pôle 5 - Chambre 5

690d902bbb81cebe2e82fdd5

6 novembre 2025

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351e83146e04f531eb4d

13 avril 2023

7 2 ; 1844-8 ; 1871-1 du code civil De l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution Des articles L221-1 et suivants ; L231-1 et suivants ; R232-1 et suivants ; L237-19 ; R237-12 du code

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb03

24 janvier 2012

visées par l'article L242-7 puisque c'est sur le fondement de l'article L412-3 al2 du code de la sécurité sociale, qui renvoie à l'article L242-7 du même code, que la cour d'appel d'Angers, dans son arrêt

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1f0

12 mai 2022

700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Pôle 6 - Chambre 7

5fdba04395fc167f67031a08

14 février 2019

[R] à lui payer la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1ee

12 mai 2022

700 du code de procédure civile ; condamné la société [5] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Pôle 6 - Chambre 9

61631f518007cf6451ddcd83

2 mars 2011

le requiert l'article R.1452-8 du code du travail l'emportant sur les dispositions générales de l'article 386 du code de procédure civile et que si la péremption d'instance était retenue, il se verrait

Pôle 6 - Chambre 7

5fca8ca193bb697ef2c8dad3

10 septembre 2020

instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.