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Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

26 janvier 2023

L'URSSAF reproche en substance à la SAS l'application successive des dispositions des points 1° et 3° de l'article R242-1-1 du code de la sécurité sociale.

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CA

Cour d'Appel

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Appel

11 juin 2008

MOTIVATION Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l' URSSAF mentionne que sur le fondement des articles L241-3, R242-2 et R242-3 du code de la sécurité sociale, le plafond

Source officielle

Sécurité sociale

61628cd4293034a8c342f724

5 février 2013

L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdb2

11 juin 2008

Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l' URSSAF mentionne que sur le fondement des articles L241-3, R242-2 et R242-3 du code de la sécurité sociale, le plafond de cotisations

Chambre 4-8

5fda0d0b8ce5e94fd6c20860

9 octobre 2019

Elle a maintenu sa contestation relative au caractère exclusif de ce VRP et à l'applicabilité de l'article R242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.

Chambre 4 SB

626cd2bcbd20aa057d9f3764

28 avril 2022

de retard prévues par l'article R243-18 du code de la sécurité sociale et la majoration de redressement complémentaire de 40'% prévue par l'article L243-7-7 du même code, a débouté la société Intérim

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f76c

22 mai 2012

X..., et les dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale ; La sa Transports X... a maintenu devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne, et soutient à nouveau

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3

21 juin 2011

bis du code de la sécurité sociale.

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e73

4 février 2016

R 243-59, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, les employeurs et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tout document et de permettre l'accès à tout

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7348616ed0f8cd504c

2 mai 2023

R242-1 alinéa 6 du code de sécurité sociale susvisé.

Pôle 6 - Chambre 12

60340c44530076bb767db97a

9 février 2017

MOTIFS Sur l'innoposabilité du point de non conformité soulevé par l'URSSAF L'article L243-6-3 du code de la sécurité sociale organise la procédure par laquelle un cotisant peut solliciter de l'URSSAF

Pôle 6 - Chambre 2

660f950ba40f8b0008cb7759

4 avril 2024

de l' article 1240 du Code civil -CONDAMNER Madame [X] à verser à la Société SERIS SECURITY la somme de 2.000 € sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile ; -CONDAMNER Madame [X]

Pôle 6 - Chambre 5

5fca5720d498051f26f4393f

19 novembre 2020

455 du code de procédure civile, la société HSBC France prie la cour de : - confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sur

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdb3

11 juin 2008

MOTIVATION Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l'U.R.S.S.A.F. mentionne que sur le fondement des articles L241-3 et R242-2 du code de la sécurité sociale, le plafond

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdb4

11 juin 2008

MOTIVATION Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l'U.R.S.S.A.F. mentionne que sur le fondement des articles L241-3 et R242-2 du code de la sécurité sociale, le plafond

14e Chambre

6163014a4c6681071edf670f

10 mai 2012

R242-5 du code de la sécurité sociale n'étaient pas remplies, - constater que la preuve de l'accord implicite de l'URSSAF à la pratique de la CRCMM lors d'un précédent contrôle est rapportée, et s'oppose

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdb1

11 juin 2008

MOTIVATION Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l' URSSAF mentionne que sur le fondement des articles L241-3 et R242-2 du code de la sécurité sociale, le plafond de

14e Chambre

60377991bb0f7555522f2f4e

19 mars 2015

R232-10 du code du travail.

Sécurité sociale

60364ce362ec6aae231b562d

3 novembre 2015

Elle fait valoir concernant son appel relatif à l'assujettissement des pourboires : -que selon l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunération toutes les sommes

Pôle 6 - Chambre 1

6034a9850f222a958bbbdaed

24 octobre 2016

[T] [E] et au syndicat Sud Poste 91 la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.