prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Toutefois l'équité commande, en application de l'article 700 du code de procédure civile, de rejeter les demandes d'indemnités pour frais hors dépens.

de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - condamner le loueur aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

L'équité commande qu'il soit fait droit à la demande des époux X..., fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

La somme de 3 500 euros est également réclamée à cette société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera d'ailleurs rappelé que le budget du CE en matière d'activités sociales et culturelles est pour sa part précisément défini par les anciens articles L2323-86 et R2323-84 du code du travail.

POINSEAUX , présidente, ayant préalablement été entendue en son rapport dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2017, en audience publique

l'y obligent les articles L. 311-48 et L. 311-16, alinéa 3 du code de la consommation.

l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

L.1152-4 du code du travail ' 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 450 du code de procédure civile