, - condamner la Confédération Autonome du Travail et le Syndicat CAT Pétrole Energies au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

R. 222-3 et suivants du code de l'énergie, Vu les articles 1134 et 1150 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Infirmer le jugement du

En l'espèce, la commission relève que la création d'un refuge pour animaux, tel que celui faisant l'objet de la demande, est régie par les articles L211-24 et R211-14 du code rural et de la pêche maritime

SYNDICAT ÉNERGIE CHIMIE DE L'ÎLE DE FRANCE - SECIF CFDT [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE SAS COOPER [Adresse

[N] et Mme [M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

demandes ; Vu les conclusions en date du 9 novembre 2015 de la fédération Chimie Energie Cfdt qui demande à la cour de : Vu les articles L.1132-1 et L. 2141-5 du Code du travail Vu le relevé de

de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la FNIC CGT à payer au syndicat SICTAME-UNSA-TOTAL la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

nucléaire de [Localité 4] la somme de 8'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la société AREVA NC à payer au syndicat des travailleurs CGT de AREVA NC

à payer aux consorts [F] [Y] la majoration de plein droit, prévue à l'article L. 242-4 du Code de la consommation, soit 30 900 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2019.

L.2132-3 du code du travail, 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Rhodia Opérations à payer au syndicat CFDT de la Chimie et de l'Energie

Natgas au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société Natgas aux entiers dépens.

M. et Mme A... prient la Cour, par dernières conclusions du 6 octobre 2015, de': au visa des articles 544, 553, 678 à 680 du code civil, L. 480-13 du code de l'urbanisme, - dire M

M. et Mme A... prient la Cour, par dernières conclusions du 6 octobre 2015, de: au visa des articles 544, 553, 678 à 680 du code civil, L. 480-13 du code de l'urbanisme, - dire M. Z...

Dans ses dernières conclusions en date du 27 octobre 2021, Mme [Z] au visa des articles 1104, 1231-1 et suivants, 1343-5 du code civil, demande à la cour de : - réformer le jugement dont appel en ce

450 du code de procédure civile

BOUYGUES ENERGIES & SERVICES FM FRANCE anciennement EXPRIMM prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Nathalie SARDA du cabinet de Me Caroline

à payer à la société AP3M la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Dans ces conditions, l'article 46 du Décret du 23 mars 1967, désormais codifié à l'article R223- 32 du Code de commerce, qui stipule que lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés