R.222-8 du code de l'énergie.

En l'espèce, la commission relève que la création d'un refuge pour animaux, tel que celui faisant l'objet de la demande, est régie par les articles L211-24 et R211-14 du code rural et de la pêche maritime

, - condamner la Confédération Autonome du Travail et le Syndicat CAT Pétrole Energies au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

[P] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Débouter le syndicat SECIF CFDT de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Débouter M.

L. 1224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 10.

[F] [Y] à payer à la société Premium Energy la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ; - condamner in solidum les consorts [F] [Y] aux entiers dépens.

de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la FNIC CGT à payer au syndicat SICTAME-UNSA-TOTAL la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile Débouter la société Natgas de l'ensemble des demandes, fins et prétentions Rejeter la demande de paiement de la société Natgas au titre de l'article 700 du code de

450 du code de procédure civile

à payer à la société AP3M la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

toutes hypothèses, de condamner SARIP à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Dans ces conditions, l'article 46 du Décret du 23 mars 1967, désormais codifié à l'article R223- 32 du Code de commerce, qui stipule que lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés

David Y... intervenu volontairement à l'instance, elle a fait assigner ce dernier le 5 avril 2011 devant le tribunal d'instance de CASTRES au visa des articles 637 et 639 du code civil et R221-16 du code

l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article R221-10 du code des procédures civiles d'exécution, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés des demandes visant

[P] tendant à l'application de l'article R 631-4 du code de la consommation et le condamner à lui payer une indemnité de 3000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

7 et suivants les garanties contractuelles au titre des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et la garantie constructeur de 20 ans

Aux termes de l'article L. 3221-10-1 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil