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Pôle 1 - Chambre 2

6708c03d445a086e2bcedeed

10 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 23 mai 2024, Mme [E] demande à la cour, au visa des articles R211-1.1 du code de l'organisation judiciaire, 4, 835 du code de procédure civile,

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CA

1re Chambre C

60370373d4334f9e485291c2

Appel

25 juin 2015

Aux termes de leurs dernières écritures, en date du 4 mai 2015, elles prient la cour, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de l'ancien article 453 du code pénal devenu article 521

Source officielle

Chambre sociale

642fb796cece1704f574795d

6 avril 2023

R211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, prévoyant sauf disposition contraire, que le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme

3e chambre sociale

67ef6e0b47c7caf29d4c4e83

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION : L'article R211-3-25 du code de l'organisation judiciaire dispose que : « Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal

5e chambre Pole social

642d14a3cb8fa004f57da23d

4 avril 2023

Elle fait valoir que : - à titre liminaire, au visa des articles R211-3-25, L311-1 et L411-2 du code de l'organisation judiciaire, la présente affaire porte sur le remboursement de deux trajets allers-retour

Chambre Sociale

63577c8d21f86b05a77f6e8f

18 octobre 2022

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1.

2ème CHAMBRE CIVILE

69cf6621cdc6046d47f44e81

2 avril 2026

[E] [C] demande à la cour, sur le fondement des articles R211-1, R211-2, R211-3 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les articles L.121-2 et L 512-2 du code des procédures civiles

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3d9e4ea48318f5aa60

18 octobre 2023

000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Chambre 1-9

63ca420c9066fd7c90fc2313

19 janvier 2023

Par ailleurs ses contestations sont recevables au regard de l'article R281-3-1 du LPF et de l'article R281-1 du LPF car il n'est pas démontré que l'accusé de réception dont il est fait état par le SIP

Chambre civile 1-6

67f8a23240b8f5486fedd923

10 avril 2025

R211-5 du code des procédures civiles d'exécution.

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffabf7

29 juin 2017

L624-2 du code de commerce, L145-56 et R211-4 du code de l'organisation judiciaire, s'agissant de la détermination du montant de l'indemnité d'occupation due par la société Claubon, - juger qu'en l'état

Chambre Prud'homale

6341139c58bc223e2e3f08b3

6 octobre 2022

[N] au passif de la liquidation judiciaire de la société Filoche, dire et juger que cette créance ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les

Chambre Sociale

643106d928558704f52e6bc8

6 avril 2023

INTIMÉE : CPAM DE SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 5] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure

Pôle 6 - Chambre 2

6708c03a445a086e2bcedeb3

10 octobre 2024

[C] demandent à la cour de : « Vu les articles 122, 753, 760, 761, 817, 840 du Code de procédure civile, R211-3-15 et R211-3-16 du Code de l'organisation judiciaire, R. 2314-24, L. 2312-72 et L. 2315

Chambre civile Section 2

63bfb2415e2fbe7c90043586

11 janvier 2023

Dansapav a demandé à la cour de : Vu les articles L111-3, L.111-8, L211-1, R211-3, R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, DÉBOUTER Monsieur [G] [M] [Z] et Madame [L] [V] [D] épouse

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NJI2 S.A.S. LOCAMc/S.A

65aa22cfa34ad1000858189f

18 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 août 2023, la SAS Locam demande à la cour, sur le fondement des articles L.213-6 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 579 du code de

Chambre 1-9

68676bdafdaf41a8356be66f

3 juillet 2025

L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, R.211-1 à R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, et 1240 du code civil, - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant

4ème Chambre

635b7217b201587f74be03f9

27 octobre 2022

R.211-3-4 et R211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

1re chambre civile

6358cd8bc40aa805a7864b84

25 octobre 2022

de procédure civile,1104, 1112-1, 1130, 1137, 1144, 1231-2 à 1231-4 du code civil, de : - prononcer la nullité du jugement rendu le 3 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Mâcon, ou subsidiairement

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba41

17 avril 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.