Aux termes de l'article R245-69 du code de l'action sociale et des familles, lorsque le président du conseil départemental suspend ou interrompt le versement de la prestation de compensation ou d'un ou

mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

par la société de Lage Lander leasing et à la condamnation de la société Uzan Jacques à lui verser la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières

L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions ' invalidité ' et ' priorité

par décret ,reprise à l'article R213-1 du même code, peuvent ouvrir une action en garantie des vices cachés, ne peut être écarté qu'en présence d'une convention contraire conclue entre les parties.

Par ailleurs, en application de l'article 700 du code de procédure civile, M.

et indispensable au succès de l'action conformément à l'article R225-70 du code de commerce comme l'a jugé la cour d'appel.

Aux termes de l'article R211-22 du même code, lorsque la saisie attribution est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte.

Comme relevé par le Tribunal, l'article R211-10 du Code des Assurances prévoit que l'exclusion de garantie pour défaut de permis de conduire ne s'applique pas en cas de vol, de violence ou d'utilisation

L.434-17 du code de la sécurité sociale, 1er et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, condamner solidairement ou in solidum la société MAAF assurances la société d'assurance Toro Assicurazioni

L 622-17 du code du commerce.

assurances - au titre de l'article 700 code de procédure civile.

[I] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

LA COUR Vu l'appel en date du 13/02/2023 interjeté par la société SA SMACL ASSURANCES SA Vu l'article 954 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de changement d'expert rendue le 12 juillet

-ordonnait à la société FEDEX de remettre à Monsieur [S] les documents sociaux conformes à la présente décision; -rappelait que l 'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article R1 454-28,2°du

la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

CASTRAISE de L'EAU sera indemnisé comme suit, étant précisé: - d'une part, qu'en vertu de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.