Selon l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2006, portant application des dispositions de l'article R245-36 du code de l'action sociale : «La situation est considérée comme urgente lorsque les délais d'instruction

En vertu de la jurisprudence (et notamment CCASS 3eme civ 3 décembre 2020 (20-10122), le contrat de séjour au sens de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est exclusif de la qualification

la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L 262-2 du Code de l'action sociale et des familles.

Enfin, l'article R213-9-7 du code de l'organisation judiciaire précise que dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent

A l'audience, M [O] [U], représenté par son conseil, s'est référé à son acte introductif d'instance pour solliciter du juge de l'exécution au visa des articles L 262-48 du code de l'action sociale et des

Aux termes de l'article R245-69 du code de l'action sociale et des familles, lorsque le président du conseil départemental suspend ou interrompt le versement de la prestation de compensation ou d'un ou

mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

par la société de Lage Lander leasing et à la condamnation de la société Uzan Jacques à lui verser la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières

L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions ' invalidité ' et ' priorité

de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution.

- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans

L262-48 du code de l’action sociale et des familles - reconventionnellement juger que la société EOS FRANCE a commis une faute s’apparentant à un abus de droit de droit en saisissant dans de telles conditions

Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

Le revenu de solidarité active est insaisissable en application de l'article L262-48 du code de l'action sociale et des familles.

par décret ,reprise à l'article R213-1 du même code, peuvent ouvrir une action en garantie des vices cachés, ne peut être écarté qu'en présence d'une convention contraire conclue entre les parties.

Par ailleurs, en application de l'article 700 du code de procédure civile, M.