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la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier et des articles 1126 et 1231-5 du code civil, de : * prononcer à l'encontre de la société intimée la nullité de l'acte de cautionnement

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Chambre 1-9

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Appel

12 septembre 2019

Il ressort des dispositions du code monétaire et financier en ses articles L518-11, L518-14 du code monétaire et financier, que la CDC est dirigée et administrée par un directeur général désigné pour 5

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Pôle 5 - Chambre 8

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Appel

7 mai 2019

[E] en tant qu'administrateur supplémentaire, de juger nuls - pour fraude et/ou par application conjuguée des articles L. 225-149-3, L. 225-128 et L. 225-134 du code de commerce - le certificat du dépositaire

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Chambre 3 A

627a0106dd6bd9057dc56c46

Appel

9 mai 2022

313-22 du code monétaire et financier ; que le nombre des mesures d'exécution engagées est disproportionné avec le montant de la créance à recouvrer.

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Chambre 3 A

627a0106dd6bd9057dc56c48

Appel

9 mai 2022

313-22 du code monétaire et financier ; que le nombre des mesures d'exécution engagées est disproportionné avec le montant de la créance à recouvrer.

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Pôle 5 - Chambre 10

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Appel

9 octobre 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 25 avril 2025, les investisseurs et l'association ADC France demandent à la cour de : « Vu l'article L541-8-1 du Code monétaire et financier

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