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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, Vu l'article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, Vu les articles L 214-172, L 313-23 et D 214-227 du code monétaire et financier, Vu les pièces versées au débat, - Recevoir l'appelante en
Source officielle16e chambre
6036931324767035be31a423
1 octobre 2015
1 octobre 2015
sur l'article L 153-1 alinéa 2 du code monétaire et financier, ainsi qu'un sursis à statuer sur les demandes des parties.
Source officielle2e chambre civile
686767057c03803a32c27277
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cet acte de cession de créances, en date du 14 juin 2012, régi par les dispositions du code monétaire et financier relatives aux organismes de titrisation, n'est pas soumis aux dispositions des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356d91b69e88a370fdb1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il résulte en effet de l'article L. 561-18 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que la déclaration de soupçon mentionnée à l'article L. 561-15 est confidentielle et
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43150740db0008fa94d1
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 et du Code civil, Vu les pièces de la cause, - Infirmer le
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6597aa44ade3490008c31209
4 janvier 2024
4 janvier 2024
En outre, l'appelant ajoute qu'en vertu de l'article L313-3 du code monétaire et financier, le juge de l'exécution peut exonérer le débiteur de la majoration du taux d'intérêt ou en réduire le montant,
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a770b
28 juillet 2025
28 juillet 2025
dans sa version en vigueur du 27 juillet 1993 au 14 juin 2014, et avant le délai de réflexion de 48 heures de l'article L341-16 du code monétaire et financier.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NJI2 S.A.S. LOCAMc/S.A
65aa22cfa34ad1000858189f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R211-12 et R211-13 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94830
18 décembre 2019
18 décembre 2019
exigence est reprise à l'article R. 621-44 du code monétaire et financier, qui réserve le droit de recours aux seules « personnes intéressées ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6034a9850f222a958bbbdaeb
24 octobre 2016
24 octobre 2016
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-9
5fda3922af3f327f5bfc9b00
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Il ressort des dispositions du code monétaire et financier en ses articles L518-11, L518-14 du code monétaire et financier, que la CDC est dirigée et administrée par un directeur général désigné pour 5
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949ac
13 mars 2020
13 mars 2020
la conformité du projet aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, par une décision susceptible d'un recours prévu par l'article R. 621-45 du code monétaire et financier
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fdaee8d0adfe582230b9719
7 mai 2019
7 mai 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
680c6bd58eda960fba78b29d
25 avril 2025
25 avril 2025
ancien du code monétaire et financier, juger en conséquence que la Banque populaire devait être déchue de sa demande d'intérêts envers M.
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca64783c9498318209cee
27 octobre 2023
27 octobre 2023
9, 32-1, 510, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles R121-1 et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du code civil, de l'article
Source officielleChambre civile
69ce0699cdc6046d47d3698d
1 avril 2026
1 avril 2026
214-172 et D. 214-227 du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65b20e83c4cf860008dff55a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En application de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les prestataires de services d'investissement sont obligés de se comporter avec loyauté et
Source officielleChambre 3 A
64364cb229c3df04f589a45f
11 avril 2023
11 avril 2023
R211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 114 du code de procédure civile, En conséquence, -ordonner la mainlevée de la saisie-attribution selon procès-verbal de saisie-attribution
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 25 avril 2025, les investisseurs et l'association ADC France demandent à la cour de : « Vu l'article L541-8-1 du Code monétaire et financier
Source officielleChambre 1-6
6866152211adae0daca532e5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Monsieur [R] [D] verse une attestation non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile d'une personne se présentant comme l'ancien gérant d'une SARL UNNIV'SPORTS située à [Localité
Source officielle