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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e4
14 septembre 2016
14 septembre 2016
La procédure suivie est donc conforme aux prescriptions de l'article R243-59 du Code de la sécurité sociale, et il n'y a pas lieu d'annuler la mise en demeure de ce chef.
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9296d
29 octobre 2015
29 octobre 2015
1134 du Code Civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article 1178 du même code que la condition est réputée accomplie lorsque c'est
Source officielleChambre 1-9
627df6f80d41e0057d43e13d
12 mai 2022
12 mai 2022
de l'article 656 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3adc5b777c909930cf
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En conséquence, le contrat de vente ne peut être annulé sur le fondement de l'article 1112-1 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
65321abc9e4ea48318f5ac4d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article R211-3 du même code, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9cfbf4c749809ab32ff66
20 novembre 2019
20 novembre 2019
mai 2018, Et vu le rapport d'expertise, et tout ensemble les dispositions contractuelles et l'article 1134 du Code Civil devenu l'article 1104 du même Code, autoriser les appelants à réaliser le
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67932fea9097fd849ae8ac7a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
qui lui incombent, l'article R211-9 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur
Source officielleChambre 1-9
5fe1c7896b03a2146ea911f8
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Ils lui font reproche au mépris de l'article R211-4 du code des procédures civiles d'exécution, de n'avoir pas donné immédiatement, lors de la saisie attribution, les éléments utiles à l'huissier de justice
Source officielle4e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcc87
23 juin 2016
23 juin 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène GIAMI, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6031eed33de78027b98425da
1 juin 2018
1 juin 2018
M. et Mme A... prient la Cour, par dernières conclusions du 6 octobre 2015, de': au visa des articles 544, 553, 678 à 680 du code civil, L. 480-13 du code de l'urbanisme, - dire M
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94024
1 juin 2018
1 juin 2018
M. et Mme A... prient la Cour, par dernières conclusions du 6 octobre 2015, de: au visa des articles 544, 553, 678 à 680 du code civil, L. 480-13 du code de l'urbanisme, - dire M. Z...
Source officielleChambre civile
69ce0699cdc6046d47d3698d
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article 1322 du même code que : 'La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité'.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033df0e5df91d907ad08605
16 mars 2017
16 mars 2017
700 du code de procédure civile, - condamner Mmes [O] et [R] en tous les dépens de première instance et d'appel, dont distraction aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
62849099498a54057d102fba
17 mai 2022
17 mai 2022
Par acte du 22 juin 2017, M. et Mme [R] ont fait assigner la S.A.S.GERARD PONS VOYAGES sur le fondement des articles L.211 8 et L.2l1 16 du code du tourisme, L. 111-1 et L. 121-1 et suivants du code de
Source officielle16e chambre
5fcaa87a3e7fcb9f6f985238
2 juillet 2020
2 juillet 2020
R211-9 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution doit se placer au jour de la saisie.
Source officielleChambre 4 SB
63c2566e0bfda47c90075f12
12 janvier 2023
12 janvier 2023
des articles L211-2-2, R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, et 411 et 931, alinéa 2, du code de procédure civile, soutient que l'appel n'a pas été interjeté par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17db2cb67000826a623
23 avril 2024
23 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01869_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85c6a4ff9ec259c09826
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 145-1 et suivants du code de commerce, et emportant refus de renouvellement pour la partie habitation en application de l'article L. 145-22 du code de commerce.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63b7cc966b63637c907b7906
5 janvier 2023
5 janvier 2023
code de l'organisation judiciaire ainsi que des articles R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, de : - statuer ce que de droit sur les demandes de la S.A.R.L.
Source officiellePage 1 sur 4