L'article L212-1 du code du sport n'impose pas un diplôme national.

rédhibitoires prévus à l'article R213-1 du code rural et de la pêche maritime, prévoyant un régime spécifique pour les ventes d'animaux domestiques.

du code de procédure civile, Vu l'article 622-3 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1722 du code civil, Vu l'article 14 de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, Rejetant toutes conclusions

[Adresse 1] situé [Adresse 5] à [Localité 3], représenté par son syndic la société [U] [G], Agence du Sud Est, aux entiers dépens de la présente instance, RAPPELLE qu'en application de l'article 10-1

10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile

Elle jouxte les communes de [Localité 14] et [Localité 16]. 3 - Sur l'indemnité de dépossession 3.1 - Sur la date de référence Vu les articles L 322-1, L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-6 du code

[U] aux entiers dépens ; CONDAMNE la SA SMACL ASSURANCES à payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'. Le premier juge a notamment retenu que : - M.

Aux termes de l'article R112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie