Il n'est pas non plus ici justifié de la signification de ces conclusions par voie d'huissier à la CPAM, prescrite par les dispositions de l'article 68 du code de procédure civile alors que la caisse n'a

700 du code de procédure civile à la clinique [9].Elle fait valoir qu'en violation de l'article R.162-35-2 du Code de la sécurité sociale le rapport de contrôle qui lui a été transmis n'est pas daté ce

à chacun des demandeurs, au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.

B n'a pas été expressément invité à réaliser lui-même les travaux préconisés en ce qui concerne son bien, comme le prévoyait l'article L.313-4-2 précité du code de l'urbanisme, il ressort des pièces

Le 31 mai 2024 la société [3] a changé de dénomination sociale pour devenir la société [2].

rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ?

du 5 juillet 1985, le 2ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 142-1 du code de la santé publique: -Lui donner acte : -De ses versements à M.

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.