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5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931a

4 juillet 2024

* Sur la motivation du refus : L'article R160-2 du code de la sécurité sociale énonce que les décisions de refus doivent être spécialement motivées.

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CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

Appel

24 mai 2011

22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61638750947dd77ae6de0426

17 février 2011

L 133-4, R162-32, R 133-9-1, R162-42-8 à R162-42-10 du code de la Sécurité sociale, Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge de prestations d'hospitalisation

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

La SA AQUITAINE SANTÉ exploitant LA POLYCLINIQUE LES CÈDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

61638750947dd77ae6de0428

17 février 2011

L 133-4, R162-32, R 133-9-1, R162-42-8 à R162-42-10 du code de la Sécurité sociale, Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge de prestations d'hospitalisation

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61638750947dd77ae6de0427

17 février 2011

L 133-4, R162-32, R 133-9-1, R162-42-8 à R162-42-10 du code de la Sécurité sociale, Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge de prestations d'hospitalisation

3e chambre sociale

6684eaf5a0de54ff609f7ed6

2 juillet 2024

L165-1, R165-23 et L315-2 du code de la sécurité sociale, de débouter Madame [E] [B] de tous ses chefs de demandes.

14e Chambre

61631f558007cf6451ddcda4

5 janvier 2012

R133-9-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que l'article R133-9-1 précise que : 'La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0de

12 mai 2022

Par jugement du 27 juin 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corrèze a, au visa de l'article R165-23 du code de la sécurité sociale, débouté la S.A.R.L. [5] de son recours et confirmé

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2cfe633183e2ee178b2

6 octobre 2022

qu'elle ait toujours considéré qu'il s'agissait là d'une violation des dispositions de l'article R332-4 du code de la sécurité sociale, devenu l'article R160-2.

Pôle 4 - Chambre 6

61624d6bed30a8f5617382fa

5 juillet 2013

450 du code de procédure civile

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de33

27 avril 2023

du code de la sécurité sociale).

14e Chambre

603232dc8dd9f1697973f797

21 mars 2018

-1 du code de la sécurité sociale en vigueur).

5e chambre Pole social

62849076498a54057d102ec0

17 mai 2022

La réponse de l'organisme de sécurité sociale doit être adressée dans les délais prévus à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale.

Chambre Sociale-1ère sect

631834c60876004f131a5fdb

6 septembre 2022

ARRÊT N° /2022 SS DU 06 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/02802 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E4C5 Pole social du TJ d'EPINAL 20/00246 17 novembre 2021 COUR

5e chambre Pole social

627b55cc76c5d9057df8015f

10 mai 2022

R142-16 du Code de la sécurité sociale.

Pôle 5 - Chambre 8

6162af159547460d26ddb682

19 mars 2013

articles L. 233-16 et suivants du code de commerce, les articles L . 225-38 et suivants du code de commerce, les articles L. 225~42 et suivants du code de commerce, les conclusions du ministère public

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd35156361699dfa40d9f6

28 septembre 2018

R.332-4 al.6 du code de sécurité sociale.

Pôle 6 - Chambre 13

60322d083189c763d7e02660

30 mars 2018

Elle prétend avoir respecté les obligations relatives à la notification du rapport de contrôle telles que prévues par l'article R162-42-10 du code de la sécurité sociale.

5e chambre Pole social

62849073498a54057d102eae

17 mai 2022

R165-23 du code de la sécurité sociale, l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L165-1 à une entente préalable de l'organisme

Sécurité sociale

61628869dafa129e39951805

3 décembre 2013

R142-18 du code de la sécurité sociale et son caractère inopérant au regard des délégations produites; Attendu que d'une part, l'article R142-18 du code de la sécurité sociale porte sur la saisine