R.243-43-3 et R.243¬43-4 du Code de la Sécurité Sociale et ce, en l'absence de toute procédure contradictoire préalable ; - JUGER que la mise en demeure délivrée par l'URSSAF à l'encontre de la Société

Sur ce, L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement

R244-1 du code de la sécurité sociale.

La société Icy Software était tenue, en sa qualité d'employeur, par application de l'article L 1152 - 1 du code du travail, d'une obligation de sécurité de ses salariés contre les risques psychosociaux

Elle sollicite en outre la condamnation de la société à 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 411-2 du code de l'environnement, la société d'exploitation du parc éolien Le Deffend n'a pas complété son dossier conformément à l'article D. 181-15-5 du code de l'environnement.

-9 du code des assurances, de : - déclarer irrecevable et mal fondé la [demande de ]sursis à statuer formée par la société Generali, - constater que l'article R. 421-9 du code des assurances, qui prévoit

L. 6321-1 du code du travail, - 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (pour les frais de première instance et d'appel), - de condamner la société AWP France à lui remettre

somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - rappelé que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire'; - condamné la société Minimax aux dépens prévus à l'article

49.Il a en conséquence, aux articles 3 et 4 de cette décision, adressée à la société GRDF les injonctions suivantes : « Article 3. – Il est enjoint à la société GRDF de mettre en conformité ses CAD

Aux termes de ses dernières conclusions du 12 novembre 2018, Mme [M] [U] demande à la cour, Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile