Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:202400202
7 mars 2024
7 mars 2024
La commission relève qu’aux termes de l’article L1332-2-1 du code de la défense : « L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est
Source officielle2ème Chambre
662209669ce142000838971f
18 avril 2024
18 avril 2024
; Attend qu'aux termes de l'article R1336-4, les dispositions des articles R1336-5 à R1336-11 du code de la santé publique s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux, non concernés
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8a
26 avril 2022
26 avril 2022
Sur les frais irrépétibles et les dépens : Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133
Source officielleChambre 1-1
65b20931c4cf860008dff2f4
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par conclusions du 22 février 2021, au visa des articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, et de l'article L. 111-1 du code de la consommation, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fce2
11 octobre 2012
11 octobre 2012
à même d'y apporter une réponse ; que dans un domaine très voisin, l'article R133-3 du code de la sécurité sociale fait obligation à l'opposant à contrainte, sous peine d'irrecevabilité de son recours
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc0e2799a9057d5dcf5d
5 mai 2022
5 mai 2022
de l'article 700 du code de procédure civile - rectifiant l'omission de statuer affectant le jugement déféré, condamner Mme [L] aux frais de recouvrement des articles R133-6 du code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603489bac3888a77020968e4
3 novembre 2016
3 novembre 2016
La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification' Le décret du 7 septembre 2012 a notamment modifié l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale qui organise la procédure
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c69c02507c9078dd0a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur le bien-fondé de la créance de la CIPAV : En vertu des articles L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale, les organismes sociaux peuvent décerner une contrainte pour le recouvrement des cotisations
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6350e4d842150aadff23db54
19 octobre 2022
19 octobre 2022
SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad6d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article R133-9-1 du même code, stipule dans sa version applicable au présent litige que : I.
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee207
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur les frais de signification Selon l'article R133-6 du code de sécurité sociale, 'Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de
Source officielle3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8cd9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdac2f4ccd9e254f25242cb
24 mai 2019
24 mai 2019
de l'article 1er du code civil.
Source officielleChambre 1-9
6789fa570c7dc206c9eb7f49
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[T] aux dépens et à payer à l'URSSAF la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' rejeté tous autres chefs de demandes ; M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce6c71a6a83181c8cf3
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[X] à payer à la caisse la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; - condamne M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820aa7d30fbdc4c17b9c2b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de l'article 1240 du Code Civil.
Source officielle3e chambre sociale
68df5d6a4a4e15bf2fe4f98e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle3e chambre sociale
68130517e66d7f6b7b71ee4d
30 avril 2025
30 avril 2025
L 244-9 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5e chambre Pole social
642d14accb8fa004f57da24b
4 avril 2023
4 avril 2023
700 du code de procédure civile en cause d'appel et aux entiers dépens de 1ère d'instance et d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162af1b9547460d26ddb6bd
16 mai 2013
16 mai 2013
9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dans sa rédaction applicable et 5 de l'annexe IV du code général des impôts, que certaines professions parmi lesquelles celle des artistes, qui comportent des frais dont
Source officiellePage 1 sur 3