Sur les frais irrépétibles et les dépens : Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133

MOTIFS DE LA DÉCISION, Considérant qu'en vertu de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L142-1 formées contre les décisions prises par les organismes

de l'article 700 du code de procédure civile - rectifiant l'omission de statuer affectant le jugement déféré, condamner Mme [L] aux frais de recouvrement des articles R133-6 du code de la sécurité sociale

R 1334-30 du code de la santé publique, devenu R1336-4 en suite de l'entrée en vigueur du décret n°2017-1244 du 7 août 2017, les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les

L'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L213-1 et L752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues

Elle précise, en troisième lieu, que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la CIPAV aux entiers dépens - subsidiairement dire que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700

X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Romy LOCHERT, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile

[Localité 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2016, en audience

Par ailleurs, par arrêt du 4 avril 2019 n°18-12014, la deuxième chambre civile de la cour de cassation avait considéré qu'il résulte des dispositions des articles R133-3 et R142-18 du code de la sécurité

Le procureur de la République de [Localité 6] en application de l'article 40 du code de procédure pénale, rappelé que la présidente décision est exécutoire par provision en application de l'article R133

en application de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, condamné M.

L'article R133-9-1 du même code, stipule dans sa version applicable au présent litige que : I.

[T] [O] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné l'[25] aux dépens éventuellement engagés à compter du 1 er janvier 2019.

[X] à payer à la caisse la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; - condamne M.

social du 08 juillet 2020 est irrecevable, - condamner l' Eurl [4] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en cause d'appel,

6-1 de la convention Européenne des droits de l'Homme les articles R.243-59, et R.242-5 du code de la Sécurité sociale au fond, dire et juger que le chef de redressement n°4 relatif à l'avantage en

des articles L 133-4 , R 133-9-1 et R133-9- 3 du code de la sécurité sociale lui indiquant que conformément à ces dispositions, elle procédera, sous réserve d'un accord écrit de sa part dans le délai