du code de procédure civile ; Condamner la société EIB Transport aux entiers dépens.

La société SPECTOR ILE DE FRANCE prie donc en dernier la Cour de: Vu les articles 1150 et suivants du Code Civil, 1913 et suivants du Code Civil ; Il est demandé à la Cour d'Appel de céans de : Confirmer

L 511-1 ancien du code des assurances, Vu l'article 132-1 et s. du code de commerce, Vu les articles L.111-1, L.132-1 et R132-1 anciens du code de la consommation, Vu les articles 1134, 1147, 1384

(a ); Article VII, 1.b) et l); Article VIII.1; Article VIII, 3. (c); Article VIII, 4. (a), (b) et (c); Article X, 1. (e); Article X, 5.

Elle conteste que ces limitations soient abusives en application de l'article R132-1 du code de la consommation.

[X] demande à la cour, au visa des articles 834, 835, 145 et 146 du code de procédure civile, l'article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, et les articles R1336-5 et suivants du code de la santé

ou de rendement, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-97 du Code de la Santé Publique (article 97 du Code de Déontologie Médicale).

[Q] de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement

de celle-ci ainsi que le prévoit l'article 1229 du code civil.

R126-9 alinéa premier du code de la construction et de l'habitation selon lequel 'Est regardé comme une démolition de bâtiment, au sens de la présente sous-section, une opération consistant à détruire

5 du code de procédure civile ; Considérant que ce faisant, elle procède à un amalgame des dispositions de l'article susvisé relatives à l'arrêt de l'exécution provisoire lorsqu'elle est ordonnée

700 du code de procédure civile, - déboute l'association le Cedis de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne d'office l'exécution provisoire.

[D], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile, de: Sur l'appel principal, en application de l'article 542 du code de procédure civile, - infirmer

1382 du code civil, Vu l'article 1147 code civil, Vu l'article 1641 du code civil, - dire et juger que la société Guardian Glass Espana a, en sa qualité de fabricant, failli à son devoir de conseil

A 132-5 du code des assurances qui énonce : '(...)l'information sur les valeurs de rachat au titre des garanties exprimées en unités de compte prévue par l'article L. 132-5-1 est donnée en nombre d'unités

- La société SFIP venant aux droits de PLASTEUROP voyait sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1792-4 du Code Civil comme fabricant d'un élément d'équipement spécifique mis en oeuvre

450 du code de procédure civile